Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme
Article 706-87-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 11
Dans le but de constater les infractions mentionnées aux articles 706-72,706-73 et 706-73-1 et, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé désigné par arrêté du ministre de l'intérieur et spécialement habilités à cette fin, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
4° Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
Commentaires • 12
[…] Le nouvel article 706-87-1 du code de procédure pénale prévoit que « Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis […] Selon l'article 706-32 du code de procédure pénale, la technique du coup d'achat permet de faire intervenir les enquêteurs dans une transaction relative à des stupéfiants. […]
Lire la suite…Des infiltrations policières (article 706-81 et suivants du code de procédure pénale) — c.) Des enquêtes policières sous pseudonyme (article 706-87-1 et suivants du code de procédure pénale) — d.) […] Des interceptions policières de correspondances par voie de communication électronique et recueil des données de connexion (article 706-95 et suivants du code de procédure pénale) — e.) Des fixations d'images par les enquêteurs et des sonorisations (article 706-96 du code de procédure pénale) — f.) Des captations policières de données informatiques (article 706-102-1 du code de procédure pénale)
Lire la suite…Décisions • 3
[…] « Les dispositions de l'article 706-87-1 du code de procédure pénale (tel qu'issu de la loi n°2014-1353 du 13 novembre 2014 et modifié par la loi n° 2015-993 du 17 août 2015), en ce qu'elles ne prévoient aucune garantie procédurale spécifique pour une mesure de cyber-infiltration réalisée sous pseudonyme dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction judiciaire en matière d'atteinte aux systèmes de traitement de données, de criminalité et de délinquance organisée (notamment en ne prévoyant aucune autorisation judiciaire préalable, aucune motivation spécifique, […]
Lire la suite…- Question·
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- Traitement de données
[…] Les deux premiers moyens du premier mémoire personnel de M. Y… et le premier moyen de son second mémoire personnel sont pris de la violation des règles de l'opération d'infiltration, prévues par les articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale, et des règles de l'enquête sous pseudonyme, prévues par les articles 706-81 à 706-87 et 706-87-1 du code de procédure pénale. […] En conséquence, seules sont recevables à proposer des moyens de nullité devant la chambre de l'instruction de renvoi les parties sur le pourvoi desquelles la cassation a été prononcée (Crim, 19 mars 2019, pourvoi n° 01-88.240).
Lire la suite…- Atteinte au principe de la loyauté des preuves·
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3. Tribunal correctionnel de Paris, 2 mars 2017, n° 15254000162
[…] TRANSPORTS, O. 121-6 C.PENAL du 19/03/2014 au 01/01/2015 ; prévus par O. […] Dans des conclusions régulièrement déposées et soutenues avant toute défense au fond, les conseils de la société HEETCH, au visa des articles 6 et 8 de la Convention Européenne des droits de l'Homme, de l'article 9 du code civil, des articles 2, 53, 56 et 57, 418, 427, 706-81, 706-83, 706-2-2, 706-35-1, 706-87-1, 802 du code de procédure pénale, des jurisprudences de la Cour de cassation, de la Cour Européenne des droits de l'homme, et des décisions du conseil constitutionnel, […]
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