Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la contrainte pénale / Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
Article D49-82 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est créé par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 5
Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.
Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] l'emprisonnement ; DIT que la peine de 6 mois d'emprisonnement infligée à X Y sera exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; L'avertissement prévu par les articles D49-82 et R57-16 du code de procédure pénale n'a pu être donné. CONFIRME le jugement sur la peine complémentaire d'interdiction de porter une arme pendant 3 ans, motivée dans le jugement mais non reprise dans le dispositif;
Lire la suite…- Coups·
- Peine·
- Gauche·
- Partie civile·
- Victime·
- Violence·
- Infraction·
- Emprisonnement·
- Action civile·
- Pénal
[…] L'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale […] A I, partie civile, somme de 2000 e u r o s a u t i t r e d e l ' a r t i c l e
Lire la suite…- Partie civile·
- Réparation du préjudice·
- Constitution·
- Procédure pénale·
- Matériel·
- Préjudice moral·
- Titre·
- Germain·
- Peine·
- Procédure
3. Tribunal correctionnel de Lille, 5 juillet 2022, n° 2022-3323 CM
[…] Condamne X AJ AL à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée de 06 MOIS à titre de peine principale ; Dit que les modalités d'exécution seront déterminées par le juge de l'application des peines; En l'absence du condamné au délibéré, l'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale n'a pu être délivré. à titre de peine complémentaire, Ordonne à l'encontre de X AJ AL l'interdiction de fréquenter :
Lire la suite…- Stupéfiant·
- Peine·
- Trafic·
- Code pénal·
- Cession·
- Offre·
- Fait·
- Surveillance·
- Territoire national·
- Complicité