Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électronique
Article D49-89 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2014
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Version01/01/2020
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Version24/03/2020
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Version30/09/2021
Entrée en vigueur le 30 septembre 2021
Modifié par : Décret n°2021-683 du 27 mai 2021 - art. 2
Le non-respect des délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 ne constitue pas une cause de nullité des convocations ou des formalités de pose du dispositif de surveillance électronique. En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans ces délais, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge de l'application des peines.
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