Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre Ier bis : De la contrainte pénale / Chapitre IV : De la cessation anticipée de la contrainte pénale

Article D49-89 du Code de procédure pénale

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Version27/12/2014

Version01/01/2020

Version24/03/2020

Version30/09/2021

Entrée en vigueur le 27 décembre 2014

Est créé par : DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 5

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-45, le président du tribunal de grande instance ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 à D. 49-17 et D. 49-18 sont applicables.

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Entrée en vigueur le 27 décembre 2014
Est créé par :	DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 5

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