Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 12 : Dispositions relatives au suivi des condamnés après leur libération pendant le temps des réductions de peine
Article D147-51 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6
La décision de retrait prise en application du sixième alinéa du I et troisième alinéa du II de l'article 721-2 n'a pas pour effet de remettre à exécution la ou les peines auxquelles correspondait la réduction de peine ayant été retirée.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 6ème SSJS, 9 novembre 2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du premier alinéa de l'article D. 147-46 du code de procédure pénale, l'article D. 147-51 du même code ainsi que celles du 4° de l'article 31 et du I de l'article 38 du décret n° 2014-1582 du 23 décembre 2014 relatif à l'exécution des peines ;
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