Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre VII : De la gestion des biens et de l'entretien des personnes détenues / Section 1 : De la gestion des biens des détenus / Paragraphe 1er : Valeurs pécuniaires
Article D334-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juin 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-689 du 18 juin 2015 - art. 4
Lors de ce versement, l'administration pénitentiaire transmet au fonds les informations utiles relatives aux victimes pour faciliter leur indemnisation, telle que prévue par l'alinéa 7 de l'article L. 422-1 du code des assurances.
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 335-1°, 334-1 du code penal, 49 du meme code, 495, 512, 593 du code de procedure penale, defaut et contradiction de motifs, motifs hypothetiques et dubitatifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a declare les demandeurs coupables du delit de proxenetisme hotelier;
Lire la suite…- Interdiction de paraître (article 335-3·
- Interdiction de paraître (article 335·
- Pouvoirs de l'autorité administrative·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- 3. du code pénal)·
- Du code pénal)·
- Proxenetisme·
- Suspension·
- Hôtel·
- Proxénétisme
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1967, 66-92.878, Publié au bulletin
[…] Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 334, 334-1, 335-1, alinea 2, 335, paragraphe 2 du code penal, ensemble violation de l'article 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque interdit a la demanderesse, condamnee pour proxenetisme hotelier toute tutelle ou curatelle sans determiner la duree de cette decheance;
Lire la suite…- Interdiction de toute tutelle ou curatelle·
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