Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Article 706-25-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 19 (V)
Le procureur de la République compétent fait procéder sans délai à l'enregistrement des informations devant figurer dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé. Ces informations ne sont toutefois accessibles, en cas de consultation du fichier, qu'après vérification, lorsqu'elle est possible, de l'identité de la personne concernée, faite par le service gestionnaire du fichier au vu du répertoire national d'identification.
Lorsqu'ils ont connaissance de la nouvelle adresse d'une personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier, lorsqu'ils reçoivent la justification de l'adresse d'une telle personne, ainsi que lorsqu'ils sont informés d'un déplacement à l'étranger, les officiers de police judiciaire, les services du ministre des affaires étrangères ou le service gestionnaire, selon les hypothèses prévues à l'article 706-25-7, enregistrent sans délai cette information dans le fichier par l'intermédiaire d'un moyen de communications électroniques sécurisé.
Commentaires • 3
Recours de l'avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale) […]
Lire la suite…Aziz J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 avril 2015, n° 2015-119
[…] Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi, le 19 mars 2015, pour le compte du Premier ministre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de dispositions législatives visant à modifier le code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions visent à insérer une section relative au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) aux articles 706-25-3 à 706-25-12 du CPP. […] Il en est de même de la modification dudit article 74-2 du CPP pour y inclure les personnes inscrites au FIJAIS ayant manqué aux obligations prévues à l'article 706-53-5 du même code.
Lire la suite…- Commission·
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- Gouvernement·
- Infraction
Recours de l'avocat pénaliste en cas de mention sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (article 706-25-3 du code de procédure pénale) […]
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