Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Section 3 : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
Article 706-25-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle réside, communication de l'intégralité des informations la concernant figurant dans le fichier.
Les troisième à avant-dernier alinéas de l'article 777-2 sont alors applicables.
Commentaires • 3
[…] L'avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d'une demande adressée au procureur de la République, aux fins d'obtenir la communication de l'intégralité des informations figurant dans le fichier (article 706-25-11 du code de procédure pénale), la rectification ou l'effacement d'informations inexactes ou dont la conservation n'est plus nécessaire. […] (Article 706-25-12 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Aziz J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 avril 2015, n° 2015-119
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11-4°-a) ; […] Le Secrétaire Général du Gouvernement a saisi, le 19 mars 2015, pour le compte du Premier ministre, la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un projet de dispositions législatives visant à modifier le code de procédure pénale (CPP). Ces dispositions visent à insérer une section relative au fichier national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT) aux articles 706-25-3 à 706-25-12 du CPP.
Lire la suite…- Commission·
- Fichier·
- Personne concernée·
- Données·
- Effacement·
- Traitement·
- Consultation·
- Disposition législative·
- Gouvernement·
- Infraction
[…] L'avocat pénaliste pourra vous assister dans le cadre d'une demande adressée au procureur de la République, aux fins d'obtenir la communication de l'intégralité des informations figurant dans le fichier (article 706-25-11 du code de procédure pénale), la rectification ou l'effacement d'informations inexactes ou dont la conservation n'est plus nécessaire. […] (Article 706-25-12 du code de procédure pénale).
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