Article 696-52 du Code de procédure pénale

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Version01/10/2015

Entrée en vigueur le 1 octobre 2015

Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 2

Une décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque :

1° La personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution et, ayant été informée des mesures concernées, consent à y retourner ;

2° La personne concernée demande que la décision de placement sous contrôle judiciaire s'exécute dans un autre Etat membre que celui dans lequel elle réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, et l'autorité compétente de cet Etat consent à la transmission de la décision de placement sous contrôle judiciaire la concernant.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2015
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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 octobre 2016, 16-84.835, Inédit
Rejet

[…] liberté ; qu'au soutien de la demande, le conseil de M. X… souligne que du fait du pourvoi interjeté par le ministère public son client doit toujours être considéré comme étant placé en détention provisoire et qu'il a été écroué pendant près de deux ans maintenant ; que c'est pourquoi au regard de dette durée et de la peine de trois ans d'emprisonnement prononcée par la présente cour il est sollicité la remise en liberté de M. X… avec un placement sous contrôle judiciaire lequel en application des dispositions de l'article 696-52 du code de procédure pénale s'exécutera, à la demande de l'intéressé en Grèce, sur l'île de Rhodes, […]

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  • Association de malfaiteurs·
  • Emprisonnement·
  • Détention provisoire·
  • Liberté·
  • Grèce·
  • Peine·
  • Relaxe·
  • Pourvoi·
  • Procédure pénale·
  • Transfert de capitaux

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juin 2020, 20-81.997, Inédit
Rejet

[…] « 2°/ qu'il résulte de l'article 696-52 du code de procédure pénale que la décision de placement sous contrôle judiciaire peut donner lieu à une transmission à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne lorsque la personne concernée réside de manière habituelle, dans des conditions régulières, sur le territoire de l'Etat d'exécution, et, […]

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  • Mandat·
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  • Contrôle judiciaire·
  • Exécution·
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