Article 10-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2015

Entrée en vigueur le 15 novembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7

Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont, à ce titre, remises ou notifiées en application du présent code.

L'autorité qui procède à l'audition de la partie civile ou devant laquelle cette personne comparaît s'assure que la personne parle et comprend la langue française.

A titre exceptionnel, il peut être effectué une traduction orale ou un résumé oral des informations mentionnées au premier alinéa.

Les modalités d'application du présent article sont précisées par un décret, qui définit notamment les pièces essentielles devant faire l'objet d'une traduction.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
5 textes citent l'article

Commentaires8


1Femmes battues, quels sont vos droits (Partie 1) ?
Village Justice · 27 décembre 2022

[…] Par ailleurs, les forces de l'ordre sont tenues de vous informer de vos droits, lesquels sont listés à l'article 10-3 du Code de procédure pénale, et s'entendent, pêle-mêle, du droit d'être assisté d'un avocat en cas de constitution de partie civile, d'être aidé par un service d'aide aux victimes, d'être informé sur les mesures de protection dont vous pouvez bénéficier - ordonnance de protection du Code civil, que l'on abordera dans la deuxième partie de cet article -, de bénéficier d'un interprète. […]

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2Suite Donnée À Un Rapport Sur La Mise En œUvre De La Directive Européenne Sur Les Droits Des Victimes En France
M. Jean-Pierre Sueur, du group SOCR, de la circonsciption: Loiret · Questions parlementaires · 26 septembre 2019

Le code de procédure pénale, ainsi que des dispositifs réglementaires et pratiques (circulaires, guides de bonnes pratiques), […] la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 a fait l'objet d'une transposition et d'une mise en œuvre effective par le droit français, déjà en grande partie conforme à ses principales dispositions. […] S'agissant de l'accompagnement des victimes dans le cadre des procédures pénales, l'article 10-5 du code de procédure pénale, tel que rédigé par la loi du 17 août 2015 portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne, complété par l'article R. 434-20 du code de la sécurité intérieure, […]

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3Victime de violences sexuelles, droit à la traduction et à l'assistance d'un interprète, évaluation personnalisée: le décret du 26 février 2016 complète les droits…
Eurojuris France · 16 mars 2016

Par ailleurs, ce décret fixe les modalités du droit à la traduction et à l'assistance des victimes par un interprète en application du 7° de l'article 10-2 du code de procédure pénale et précise les pièces qui doivent être traduites aux parties civiles, en application de l'article 10-3 du même code. […]

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Décisions5


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, n° 20-83.643
Rejet

[…] 6. C'est à tort que l'arrêt exclut l'application dudit article D.594-16 dans le cas où un interprète-traducteur est requis par les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations, alors que ces dispositions ont été édictées en application des articles préliminaires, 10-2, 7o et 10-3 du code de procédure pénale selon lesquels les personnes soupçonnées ou poursuivies ainsi que les victimes et parties civiles qui ne maîtrisent pas la langue française bénéficient d'une manière générale du droit à l'assistance d'un interprète-traducteur.

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  • Interprète·
  • Expertise·
  • Procédure pénale·
  • Liste·
  • Enquête préliminaire·
  • Serment·
  • Traducteur·
  • Examen·
  • Urgence·
  • Nullité

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2021, 20-83.643, Publié au bulletin
Rejet

[…] 6. C'est à tort que l'arrêt exclut l'application dudit article D.594-16 dans le cas où un interprète-traducteur est requis par les enquêteurs dans le cadre de leurs investigations, alors que ces dispositions ont été édictées en application des articles préliminaires, 10-2, 7° et 10-3 du code de procédure pénale selon lesquels les personnes soupçonnées ou poursuivies ainsi que les victimes et parties civiles qui ne maîtrisent pas la langue française bénéficient d'une manière générale du droit à l'assistance d'un interprète-traducteur.

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  • Article d. 594-16 du code de procédure pénale·
  • 594-16 du code de procédure pénale·
  • Article d·
  • Réquisitions ou désignation par l'autorité judiciaire·
  • Ordonnance aux fins d'expertise·
  • Modalités de désignation·
  • Validité de l'expertise·
  • Domaine d'application·
  • Instruction·
  • Assistance

3Tribunal administratif de Versailles, 4ème chambre - 4/11, 6 juillet 2023, n° 2304356
Rejet

[…] — elles se fondent sur une garde à vue s'étant tenue dans des conditions irrégulières, celle-ci s'étant tenue en méconnaissance des dispositions de l'article 10-2 et 10-3 du code de procédure pénale et interviennent ainsi en méconnaissance des droits de la défense ;

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  • Territoire français·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Départ volontaire·
  • Interdiction·
  • Obligation·
  • Délai·
  • Lieu·
  • Tiré·
  • Éloignement
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