Article 10-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version15/11/2015
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Version24/12/2021
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 14 (V)

A tous les stades de l'enquête, la victime peut, à sa demande, être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat, sauf décision contraire motivée prise par l'autorité judiciaire compétente.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

Commentaires15


1Dépôt de plainte : le droit d'être assisté par un avocat
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 29 décembre 2023

De longue date, l'article 10-4 du Code de procédure pénale permettait aux victimes d'être accompagnées, à tous les stades de l'enquête, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix. Les officiers et agents de police judiciaire devant informer la victime de ce droit en vertu de l'article 10-2 8° du Code de procédure pénale. […]

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2Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 10-2 à 10-5 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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3Droit Pénal - Extension Du Droit À La Présence D'Un Avocat Pour Les Mineurs
M. Erwan Balanant · Questions parlementaires · 25 juillet 2023

En effet, en modifiant les articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale, la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire du 22 décembre 2021 puis la loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur du 24 janvier 2023 sont venues améliorer l'accueil des victimes et renforcer leur droit à la présence d'un avocat dès le dépôt de plainte. […] L'inscription claire et expresse aux articles 10-2 et 10-4 du code de procédure pénale permet ainsi de mettre un terme à cette pratique. […]

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Documents parlementaires69

Les dispositions du titre Ier ont pour objet de faciliter l'enregistrement et la diffusion des audiences pour améliorer la connaissance par nos concitoyens des missions et du fonctionnement de la justice. L'article 1er, article unique de ce premier titre, insère à cette fin un article 38 quater dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. L'article prévoit un nouveau régime d'autorisation d'enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d'intérêt public. Il s'agit d'une nouvelle dérogation à … Lire la suite…
La publicité des audiences est un principe fondamental aussi bien en droit international 23 , européen 24 que national 25 . En droit interne, il est aussi bien reconnu devant les juridictions administratives que judiciaires. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu dès 1974 26 que la publicité des débats est un « un principe essentiel de la procédure pénale » ; et la première chambre civile a reconnu dès 1998 27 que « la publicité des débats est un principe général du droit », avant que le Conseil constitutionnel en 2004 28 ne juge qu'une audience pouvant aboutir à … Lire la suite…
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