Code de procédure pénale / Partie législative / Titre préliminaire : Dispositions générales / Sous-titre III : Des droits des victimes
Article 10-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7
Dès que possible, les victimes font l'objet d'une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale.
L'autorité qui procède à l'audition de la victime recueille les premiers éléments permettant cette évaluation. Au vu de ces éléments, l'évaluation peut être approfondie, avec l'accord de l'autorité judiciaire compétente.
La victime est associée à cette évaluation. Le cas échéant, l'association d'aide aux victimes requise par le procureur de la République ou le juge d'instruction en application de l'article 41 y est également associée ; son avis est joint à la procédure.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
Commentaires • 19
[…] à instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes, à assurer un accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants en sollicitant la mise en œuvre d'une évaluation personnalisée en application de l'article 10-5 du CPP. […] A ce titre, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a motivé la publication du décret n° 2022-656 du 25 avril 2022, lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] à instaurer un circuit de traitement identifié et un suivi attentif des plaintes, à assurer un accompagnement des victimes de faits par nature traumatisants en sollicitant la mise en oeuvre d'une évaluation personnalisée en application de l'article 10-5 du CPP. […] Enfin, la prise en compte des intérêts des victimes au cours de la procédure pénale a motivé la publication du décret n°2022-656 du 25 avril 2022, lequel prévoit notamment, dans un nouvel article D-1-10 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Bordeaux, Jeudi, 1er février 2018, n° 2017F00432
[…] Vu l'article 3 de la Loi 89-42 du 6 Juillet 1989 modifié par l'article 82 de la Loi 2015-0990 du 6 Août 2015, l'article 322-1 du Code de Procédure Pénale, l'article 322-15 1 2°, 3», 5», 6" du Code de Procédure Pénale, l'article 20, 21-1 et 75 à 78 du Code de Procédure Pénale, l'article 10-2 à 10-5 du Code de Procédure Pénale,
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