Article 183-1 du Code de procédure pénale

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Version15/11/2015

Entrée en vigueur le 15 novembre 2015

Est créé par : LOI n°2015-993 du 17 août 2015 - art. 7

A la demande de la victime qui a déposé plainte sans s'être toutefois constituée partie civile, l'ordonnance de non-lieu, une fois devenue définitive, est portée à sa connaissance par tout moyen.

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Entrée en vigueur le 15 novembre 2015

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Décisions2


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE FARZALIYEV c. AZERBAÏDJAN, 28 mai 2020, 29620/07

[…] Le 16 février 2006, le parquet de Nakhitchevan, s'appuyant sur les articles 179 à 183 du code de procédure pénale (ci-après « le CPP »), introduisit au civil devant le tribunal de district de Nasimi, en suivant la procédure établie par le CPP pour « former une action au civil dans le cadre d'une procédure pénale », une action dirigée contre le requérant, F.J. et A.M., dans le cadre de laquelle il priait le tribunal d'ordonner aux intéressés de dédommager l'État pour le détournement de fonds qu'il les accusait d'avoir commis en 1991 et 1992. […] SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION

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2Cour d'appel de Montpellier, 4 octobre 2007
Confirmation

[…] Par une simple mention manuscrite au bas de la seconde page du procès-verbal du débat contradictoire du 26 septembre 2007 signé de ce dernier, Maître Y, avocat de la personne mise en examen a fait connaître sa volonté d'interjeter appel de ladite ordonnance et sollicité conformément aux dispositions de l'article 183-1 du code de procédure pénale l'examen immédiat de cet appel par le Président de la Chambre de l'Instruction de céans.

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