Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre IV : Dispositions communes / Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire / Section 4 : Du fichier automatisé des empreintes digitales
Article R40-38-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 décembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1580 du 2 décembre 2015 - art. 14
Le fichier automatisé des empreintes digitales est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2023, 22-83.462, Publié au bulletin
[…] 14. L'article R. 40-47 précité est inséré dans le chapitre III bis intitulé « De la plate-forme nationale des interceptions judiciaires » du titre IV du livre premier du code de procédure pénale, partie réglementaire, alors que les dispositions relatives à la consultation des fichiers de police judiciaire, objet des articles R. 40-23 à R. 40-38-1 dudit code, sont insérées dans un chapitre II.
Lire la suite…- Plate-forme nationale des interceptions judiciaires·
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