Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes / Section 1 : Inscription dans le fichier
Article R50-36 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Pour chaque personne faisant l'objet d'une inscription au fichier, sont enregistrées les données à caractère personnel suivantes :
1° Informations relatives à la personne elle-même :
a) Nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance de la personne, la ou les nationalités, ainsi que, le cas échéant, alias, changement de nom et nom d'usage ; sont également enregistrées les informations relatives à la filiation de la personne, si cette personne ne figure pas au répertoire national d'identification des personnes physiques, ces informations ne pouvant toutefois constituer un critère de recherche ;
b) Adresses successives du domicile, ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
c) Le ou les déplacements transfrontaliers de la personne, la destination et l'adresse déclarée ainsi que, le cas échéant, les dates correspondantes ;
2° Informations relatives à la ou aux décisions ayant donné lieu à l'enregistrement :
a) Nature et date de la décision ;
b) Juridiction ayant prononcé la décision ;
c) Peines principales ou complémentaires ou mesures prononcées ;
d) Nature de l'infraction ou des infractions pour lesquelles la personne est poursuivie ou condamnée ;
e) Lieu des faits ;
f) Date des faits ;
g) Date de notification des obligations prévues par l'article 706-25-8 et l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
h) Le cas échéant, dates de mise sous écrou et de libération ;
3° Informations diverses :
a) Dates de justification d'adresse ;
b) Périodicité et modalité de l'obligation de justification si elle existe ;
c) Décisions prises en application de l'article 706-25-12 et de l'article 19-II de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 ;
d) Date et motif de l'inscription au fichier des personnes recherchées.
Commentaires • 2
706-25-3 du code de procédure pénale). […] ées par les articles R. 50-51 à R. 50-54 du code de procédure pénale. […] Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération (article R. 50-63 du code de procédure pénale). […] ://consultation.avocat.fr/blog/jean-de-bary/article-34065-le-fichier-judiciaire-national-automatise-des-auteurs-d-infractions-sexuelles-ou-violentes-fijais.html" target="_blank">FIJAIS, l'information de la personne inscrite dans le fichier est rigoureusement règlementée par les articles 706-25-9 et R. 50-38 à R. 50-42 du code de procédure pénale selon le cas dans lequel elle se trouve.
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Aziz J. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-25-7 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision n° 2021-936 QPC du 7 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le 3° de l'article 706-25-7 du CPP, […] au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé ». 10 Article 706-25-5 du CPP. 11 Article R. 50-36 du CPP. 12 Mais lorsque […] s'était pourvu en cassation contre cet arrêt et avait soulevé, à cette occasion, […]
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