Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes / Section 1 : Inscription dans le fichier
Article R50-33 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Le procureur de la République informe sans délai le gestionnaire du fichier des décisions de relaxe ou d'acquittement intervenues dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier une fois acquis leur caractère définitif.
Le juge d'instruction ou son greffier, enregistre les décisions de non-lieu, ou de retrait dans les procédures ayant donné lieu à enregistrement au fichier.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 7 avril 2021, n° 19/02571
[…] Vu les dernières conclusions notifiées le 14 janvier 2021 pour monsieur C et madame M A, ès qualités d'ayants droit de madame H B, par lesquelles ils sollicitent de la cour, au visa des articles R 50-33 du code de procédure pénale, 480 et suivants, 545 du code de procédure civile, 1355 du code civil, de :
Lire la suite…- Fracture·
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