Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes / Section 5 : Demande de rectification ou d'effacement
Article R50-55 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Le procureur de la République compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné l'inscription de l'intéressé au fichier. Dans l'hypothèse où la dernière juridiction est une cour d'appel, le procureur de la République compétent est celui du siège de la cour d'appel.
Si l'inscription résulte de l'application du 4° de l'article 706-25-4, le procureur de la République compétent, au sens de l'alinéa précédent, est celui du tribunal judiciaire de Paris.
Le juge d'instruction compétent, en application des dispositions de l'article 706-25-12, pour ordonner, à la demande de l'intéressé, la rectification ou l'effacement des informations figurant au fichier est celui ayant ordonné son inscription au fichier.
La demande prévue par l'article 706-25-12 est, à peine d'irrecevabilité, adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou effectuée par déclaration au greffe.
Commentaires • 2
[…] L'article 706-25-12 du code de procédure pénale permet à une personne fichée au FIJAIT de présenter une requête aux fins d'effacement ou de rectification au procureur de la République ou au juge d'instruction, si elles « ne sont pas exactes ou si leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, au regard de la nature de l'infraction, de l'âge de la personne lors de sa commission, du temps écoulé depuis lors et de la personnalité actuelle de l'intéressé » (article R. 50-55 du code de procédure […] pénale). […] Cette ordonnance ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation que si elle ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale (article R. 50-56 à R. 50-60 du code de procédure pénale).
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 avril 2020, 19-83.495, Inédit
[…] et le cas échéant le président de la chambre de l'instruction, permet un contrôle indépendant de la justification de la conservation des informations sur la base de critères précis, et un contrôle suffisant, dans les conditions prévues aux articles R.50-55 du code de procédure pénale, en sorte que la procédure d'enregistrement au Fijait, telle que confiée à la décision du procureur de la République, et celle d'effacement des données ainsi inscrites n'apparaissent pas contraires aux dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme relatives au droit à un procès équitable et à l'accès au juge.
Lire la suite…- Fichier·
- Convention européenne·
- Effacement des données·
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- Vie privée·
- Adresses·
- Liberté·
- Procédure pénale·
- Justification
- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article. […] Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. […] 19 II de la loi n2015-912 du 24 juillet 2015, préliminaire, 706-25-3 à 706-25-14, R. 50-30 à R. 50-68, 591, 593 du code de procédure pénale. 7. […] Considérant que l'article 706-53-7 nouveau du code de procédure pénale définit strictement les personnes ayant accès au fichier automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ; 84. […] Par conséquent, […]
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