Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme / Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes / Section 4 : Interrogation du fichier et information directe du ministère de l'intérieur
Article R50-54 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Est créé par : Décret n°2015-1840 du 29 décembre 2015 - art. 1
Il avise quotidiennement le service gestionnaire du fichier des personnes recherchées des effacements auxquels il a procédé en application des articles 706-25-6 et 706-25-12.
Etabli après consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire, l'avis visé au premier alinéa précise, s'il y a lieu, le nom de l'établissement où la personne intéressée est détenue, l'adresse déclarée à la sortie et la date prévisible de sa libération.
Le service gestionnaire du fichier est habilité à mettre en œuvre la consultation automatisée du traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire pour les besoins du fichier tels que définis aux alinéas précédents.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 24 septembre 2018, n° 16/02818
[…] de confirmation notifiées le 07 février 2018 par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, appelant, aux termes desquelles il demande pour l'essentiel à la cour, visant les articles L 422 -1 du code des assurances, 706-9 et R 50-54, R 91 et R 93.II.11°, 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, de lui donner acte de ce qu'il ne maintient pas son appel du fait de la condamnation définitive de l'auteur des faits, subsidiairement de confirmer la décision entreprise, de débouter madame X de toutes ses demandes et notamment de sa demande d'indemnité de procédure, […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
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706-25-3 du code de procédure pénale). […] ées par les articles R. 50-51 à R. 50-54 du code de procédure pénale. […] Le fichier conserve pendant une durée de trois ans les informations relatives aux enregistrements et interrogations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou de l'autorité ayant procédé à l'opération (article R. 50-63 du code de procédure pénale). […] ://consultation.avocat.fr/blog/jean-de-bary/article-34065-le-fichier-judiciaire-national-automatise-des-auteurs-d-infractions-sexuelles-ou-violentes-fijais.html" target="_blank">FIJAIS, l'information de la personne inscrite dans le fichier est rigoureusement règlementée par les articles 706-25-9 et R. 50-38 à R. 50-42 du code de procédure pénale selon le cas dans lequel elle se trouve.
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