Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Titre préliminaire / Chapitre II : Des droits des victimes / Section 1 : Dispositions générales
Article D1-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est créé par : Décret n°2016-214 du 26 février 2016 - art. 3
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[…] — le classement des parcelles de la SCI La Flocaline en zone N méconnaît les articles 1-1 et 1-2 du plan de préventions des risques naturels inondation (PPRI) et L. 362-3, R. 421-19, L. 421-2, L. 121-3, L. 121-8 et L. 111-3 du code de l'urbanisme ; ces parcelles sont intégrées dans les parties urbanisées de la commune au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; […] D É C I D E :
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[…] Audience du 18 décembre 2018 Lecture du 28 décembre 2018 ___________ 135-01-015-02 C […] - la décision attaquée est illégale en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article 1-2 relatif aux règles applicables à l'ensemble de la zone bleue du Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 20e chambre, 12 avril 2023, n° 22/04676
[…] à l'audience publique du 01 Février 2023 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assisté de Mohamed EL GOUZI, Greffier, […] Elle prévoyait dans son article 1-1 que l'avocate percevrait 1200 euros HT concernant M. [B] [P] pour l'affaire en première instance, somme forfaitaire perçue à l'ouverture du dossier. L'article 1-2 précisait que les parties convenaient d'un honoraire complémentaire de résultat de 10% HT appliqué lors de l'indemnisation et que Mme [J] conserverait la totalité des sommes qu'elle obtiendrait en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ou 475-1 du code de procédure pénale.
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