Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Titre préliminaire / Chapitre II : Des droits des victimes / Section 2 : De l'évaluation des besoins et des mesures de protection des victimes d'infractions / Sous-section 1 : Evaluation personnalisée et mesures de protection
Article D1-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-656 du 25 avril 2022 - art. 2
L'évaluation personnalisée a pour objet de déterminer si des mesures de protection spécifiques doivent être mises en œuvre au cours de la procédure pénale.
Cette évaluation est effectuée notamment au vu des éléments suivants :
-l'importance du préjudice subi par la victime ;
-les circonstances de la commission de l'infraction résultant notamment d'une motivation discriminatoire, raciste, ethnique, religieuse, ou sexiste, ou des liens existant entre la victime et la personne mise en cause ;
-la vulnérabilité particulière de la victime, résultant notamment de son âge, d'une situation de grossesse ou de l'existence d'un handicap ;
-l'existence d'un risque d'intimidation ou de représailles.
-l'existence d'une situation d'emprise exercée sur la victime par la personne mise en cause, notamment en cas d'infraction commise au sein du couple relevant de l'article 132-80 du code pénal.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] A condamné X… Ehrenfried à payer à A… Ulla la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, […] C… régulière en la forme et recevable, avant-dire droit, a ordonné une expertise médicale de la victime, confiée au docteur D…, a condamné X… à payer à Ulla B… […] chambre correctionnelle du Tribunal à l'audience du 3 mars 2003 à 14 heures, et a réservé les dépens.
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2. Décision du Conseil de Discipline de l'Ordre des Avocats de Paris - Séance du 15 mars 2011 - Formation de jugement n°1 n° 194057.
[…] Formation de jugement n°1 – Dossier n°194057– Décision rendue le 15 mars 2011 – page 2 Madame X… demandait, dans ces conclusions, la condamnation de l'auteur de l'infraction à payer à sa cliente la somme de 17.000 € en réparation de ses préjudices financiers et moral, celle de 1.500 € sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale. […] Article 3 : Prononce à l'encontre de Madame X… la sanction du blâme.
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En outre, est inséré dans le Code de procédure pénale un article D1-11-1 aux termes duquel le Procureur doit également s'assurer que figurent au dossier tous les éléments pour que la juridiction de jugement soit en mesure d'apprécier l'importance du préjudice subi par le mineur et de se prononcer sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de son exercice, ainsi que sur la suspension des droits de visite et d'hébergement. […]
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