Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XII : Dispositions générales / Chapitre IV : Des modalités d'exercice du droit à l'assistance d'un interprète et à la traduction de certaines pièces de la procédure / Section 3 : Dispositions applicables aux victimes et aux parties civiles / Sous-section 1 : Dispositions communes à toutes les victimes
Article D594-11 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 avril 2022
Les victimes d'infractions ont droit à l'assistance d'un interprète lors de leur audition selon les modalités fixées par les dispositions des articles D. 594-2, D. 594-4 et D. 594-5.
Si, à titre exceptionnel, la pièce de procédure a fait l'objet d'une traduction orale ou d'un résumé oral, conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 10-3, il en est fait mention par procès-verbal ou dans les notes d'audiences.
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Décisions • 8
[…] En cas de nécessité et en cas de carence d'un interprète habilité et assermenté, le recours à une personne majeure ne figurant sur aucune des listes les concernant est admis, conformément à l'article D. 594-11 du code de procédure pénale, dès lors, que le traducteur n'est pas choisi, comme en l'espèce, parmi les enquêteurs ou personnes intervenant dans la procédure. Il convient, en conséquence, de considérer que la notification à M me Johanna X…
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[…] L'article D594-11 du Code de Procédure Pénale dispose : Lorsqu'en application des dispositions du présent code un interprète ou un traducteur est requis ou désigné par l'autorité judiciaire compétente, celui-ci est choisi: 1° Sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par le bureau de la Cour de cassation, ou sur la liste des experts judiciaires dressée par chaque cour d'appel ; 2° A défaut, […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 12 août 2020, n° 20/00507
[…] Au soutien de son acte d'appel elle expose que la procédure de rétention est irrégulière en raison du vice affectant toutes les notifications réalisées par interprète non assermenté en violation des dispositions de l'article D 594-11, devenu D 594-16, du code de procédure pénale, celle réalisée au titre des droits en matière d'asile ayant été effectuée par interprétariat téléphonique alors qu'un interprète en langue arable était disponible dès la levée d'écrou. […]
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