Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : Du placement sous surveillance électronique / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 6 : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique
Article R57-30-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2016
Est créé par : Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 17 septembre 2015, n° 2015-310
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 74, 74-1, 74-2, 763-13 et 763-14, R. 61-12 à R. 61-20 ; […] Le projet d'article R. 57-30-2 du CPP tel que prévu par le projet de décret énumère les données collectées. Les données sont plus détaillées que dans l'arrêté du 24 juillet 2003 précité et de nouvelles catégories de données sont ajoutées.
Lire la suite…- Traitement·
- Surveillance·
- Électronique·
- Données·
- Commission·
- Finalité·
- Durée de conservation·
- Décret·
- Fonctionnalité·
- Personnel
cidTexte=JORFTEXT000032153389&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032153315">Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
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