Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre VII ter : Des modalités du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûreté / Chapitre II : Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique mobile

Article R61-18-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

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Version06/03/2016

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R544-27 (V), Article R. 544-27 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 6 mars 2016

Est créé par : Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement

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Entrée en vigueur le 6 mars 2016
Est créé par :	Décret n°2016-261 du 3 mars 2016 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8

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