Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Article 78-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mars 2016
Est créé par : LOI n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 8
Sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, le procureur de la République du lieu où se situe la gare de départ d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs peut, en vue des contrôles et des vérifications mis en œuvre dans ce véhicule sur son trajet, prendre les réquisitions et les instructions prévues au sixième alinéa de l'article 78-2 et à l'article 78-2-2.
Lorsque la gare de départ se situe hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être prises par le procureur de la République du lieu où se situe la gare d'arrivée.
Les procureurs des lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
Lorsque les gares de départ et d'arrivée se situent hors du territoire national, sans préjudice des prérogatives des procureurs territorialement compétents, les réquisitions et les instructions mentionnées au même premier alinéa peuvent être prises par le procureur de la République du lieu du premier arrêt du train en France. Les procureurs des autres lieux où le train marque un arrêt en sont informés.
Commentaires • 3
de procédure pénale [11]. […] de procédure pénale par des agents des forces de l'ordre [13]. […] www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_2qJYG _2E8wo">https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire [8] https://www.conseil-national.medecin.fr/publications/communiques-presse/pass-sanitaire-acces-soins [9] Article […] 78-1 à 78-7 du code de procédure pénale [12] Articles 78-2 alinéa 1 du code de procédure pénale [13] Article 1 I B de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) : « La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent II est réalisée sous une forme ne permettant
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Lire la suite…Décisions • 43
[…] M. Z Y de nationalité chinoise a été contrôlé, le 06 octobre 2021, en gare de Lille Flandres dans le cadre de réquisitions prises par Mme la procureure de la République au tribunal judiciaire de Lille en application des articles 78-2-2 et 78 -7 du Code de procédure pénale.
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[…] Il ressort des éléments du dossier que les conditions du contrôle ont été conforme aux textes en vigueur suite aux réquisitions décidées par le procureur de la république de Lille en et qu'il a été fait une juste application des articles 78-1, 78-2, 3 du CPP. De fait l'article 78-7 sert de base légale au contrôle dans le cas de l'espèce. […]
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3. Cour d'appel de Douai, Etrangers, 15 août 2019, n° 19/01437
[…] En l'espèce, il résulte du procès-verbal d'interpellation que les policiers, en mission de sécurisation à la gare de Lille-Europe, agissant sur réquisitions du procureur de la République de Lille du 6 août 2019, prises sur le fondement des articles 78-2-2 et 78-7 du code de procédure pénale, prévoyant une opération de contrôle le 10 août 2019 de 7h00 à 22h00 notamment dans l'enceinte des gares de Lille-Flandres et de Lille-Europe, ont contrôlé l'identité de M. X Y dans l'enceinte de la gare Lille-Europe, quai 44 à 15h40, lequel a indiqué ses nom, prénom, date de naissance et sa nationalité nigériane sans pouvoir produire de document administratif autorisant son séjour ou son transit sur le territoire national.
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