Article 706-40-1 du Code de procédure pénale

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Version15/04/2016

Entrée en vigueur le 15 avril 2016

Est créé par : LOI n°2016-444 du 13 avril 2016 - art. 3

Les personnes victimes de l'une des infractions prévues aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ayant contribué par leur témoignage à la manifestation de la vérité et dont la vie ou l'intégrité physique est gravement mise en danger sur le territoire national, peuvent faire l'objet en tant que de besoin de la protection destinée à assurer leur sécurité prévue à l'article 706-63-1 du présent code.

Le premier alinéa du présent article est également applicable aux membres de la famille et aux proches des personnes ainsi protégées.

Lorsqu'il est fait application à ces personnes des dispositions de l'article 706-57 relatives à la déclaration de domicile, elles peuvent également déclarer comme domicile l'adresse de leur avocat ou d'une association mentionnée à l'article 2-22.

Sans préjudice du présent article, l'article 62 est applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

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Entrée en vigueur le 15 avril 2016

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1La convention judiciaire d’intérêt public
www.cabinetaci.com · 4 janvier 2023

[…] Article 706 40 du code de procédure pénale […] articles 41-1-2 et 41-1-3 du Code de procédure pé […] de procédure pénale commentaire

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2Publication Du Rapport D'Évaluation De La Loi Visant À Renforcer La Lutte Contre Le Système Prostitutionnel Et À Accompagner Les Personnes Prostituées
Mme Laurence Rossignol, du group SOCR, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 8 novembre 2018

[…] chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet du retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. […] Ce rapport dresse le bilan : 1° De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; […] 5° Du dispositif de protection prévu à l'article 706-40-1 du code de procédure pénale

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