Article 400-1 du Code de procédure pénale

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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 21

Pour le jugement des délits de guerre mentionnés au chapitre Ier du livre IV bis du code pénal et des délits mentionnés à l'article 706-73 du présent code, le tribunal peut, par jugement rendu en audience publique, ordonner le huis clos pour le temps de l'audition d'un témoin si la déposition publique de celui-ci est de nature à mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016

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Décisions2


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Premier président, 9 mai 2012, n° 11/11527
Désistement

[…] En application de l'article L 450-4 susvisé, l'ordonnance peut faire l'objet d'un appel suivant les règles prévues par le code de procédure pénale, qu'en application de l'article 500-1 du code de procédure pénale et en l'absence d'appel incident, le désistement s'impose et doit être constaté par la présente ordonnance. Dispositif : Vu les articles L 450-4 du code de commerce et 400-1 du code de procédure pénale, Constatons le désistement de l'appelant, Déclarons éteinte l'instance N° 11/11527 et disons en conséquence que la cour est dessaisie.

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  • Répression des fraudes·
  • Service national·
  • Désistement·
  • Concurrence·
  • Consommation·
  • Ordonnance·
  • Détention·
  • Enquête·
  • Liberté·
  • Procédure pénale

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-82.494, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 575, alinéa 2-6 , 593 du Code de procédure pénale, 400-1 du nouveau Code de procédure pénale (loi du 4 juin 1993), 177 du Code de procédure pénale ancien, défaut de motif, manque de base légale ;

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  • Disque·
  • Accusation·
  • Camion-citerne·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Procédure pénale·
  • Partie civile·
  • Juge d'instruction·
  • Homicide involontaire·
  • Articulation·
  • Attaque
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