Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion
Article 706-95-5 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3
II.-Le juge d'instruction peut également, dans les mêmes conditions, autoriser l'utilisation de cet appareil ou de ce dispositif afin d'intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les modalités prévues aux articles 100-4 à 100-7 du présent code sont alors applicables. L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de quarante-huit heures, renouvelable une fois dans les mêmes conditions.
Commentaires • 6
Ainsi, on retrouve les interceptions de correspondances émises par voie électronique (article 706-95 du code de procédure pénale), l'accès aux correspondances stockées sur internet et protégées au moyen d'un identifiant numérique (article 706-95-1 du code de procédure pénale), les IMSI-catcher l'interception des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal (706-95-5 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000032655289&cidTexte=LEGITEXT000006071154" target="_blank" rel="noopener nofollow" class="external external_icon">des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale. La Cour de cassation écarte ainsi les dispositions de l'article 706-95-5, II du Code de procédure pénale invoqué par la personne mise en examen au soutien de sa requête en nullité. […] Boitier IMEI et IMSI catcher En l'espèce, deux systèmes d'interception des communications font débat : l'interception des correspondances au sens des articles 100 et suivants du Code de procédure pénale ou
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100 et suivants, 706-95-5, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Article 8, § 1·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Ecoutes téléphoniques·
- Compatibilité·
- Instruction·
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- Ligne
2. CNIL, Délibération du 22 mars 2018, n° 2018-120
[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] 5° Données cartographiques relatives à la géolocalisation des équipements terminaux (notamment adresse géographique, informations de zonage) ;
Lire la suite…- Géolocalisation·
- Traitement·
- Commission·
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- Police judiciaire·
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- Ministère
/loda/article_lc/LEGIARTI000038270130/">rticle 706-95-12 du code de procédure pénale). […] p>article 706-1-2 du code de procédure pénale article 706-15-1 du code de procédure pénale lutte contre la criminalité lutte contre la criminalité et la délinquance article 706-16 du code de procédure pénale
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