Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées / Chapitre II : Procédure / Section 5 : Des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion

Article 706-95-8 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité du ministre de l'intérieur et dont la liste est fixée par décret, en vue de procéder à l'utilisation de l'appareil ou du dispositif technique mentionné aux articles 706-95-4 et 706-95-5.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par :	LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 juin 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 44 (V)

2 textes citent l'article

Commentaires • 2

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1. Votre smartphone peut être vulnérable aux cyber-attaques: le projet Raven et le dispositif Karma ont ainsi exploité une faille zero-day des iphones

Thierry Vallat · 14 février 2019

[…] Les écoutes ou "interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et du recueil des données techniques de connexion" sont en effet notamment régies par l' […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000032631887&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" rel="eli:cites">article 706-95-8 du code de procédure pénale […] et l'article de Reuters du 30 janvier 2019 sur le Projet Raven

2. Qui peut utiliser un IMSI-catcher dans le cadre d'une enquête pénale: le décret du 26 août 2016 ?

Thierry Vallat · 27 août 2016

Ce texte, publié au Journal officiel du 27 août 2016, est pris pour l'application de l'article 706-95-8 du code de procédure pénale créé par l'

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Décision • 1

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1. CNIL, Délibération du 22 mars 2018, n° 2018-120

[…] Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-32 à 230-44, 706-95-4 à 706-95-10 et R. 15-33-68 ; […] - les agents qualifiés visés aux articles 230-36 et 706-95-8 du CPP.

Géolocalisation·
Traitement·
Commission·
Acte réglementaire·
Collecte de données·
Police judiciaire·
Finalité·
Douanes·
Interception·
Ministère

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Documents parlementaires • 86

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1. Exposé des motifs, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 27, renuméroté article 44, abroge l'article 706-95-8 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 20 avril 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 27, renuméroté article 44, abroge l'article 706-95-8 Code de procédure pénale

Les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques sont possibles au cours de l'instruction et de l'enquête. Il en est de même de la géolocalisation 71(*) . Les interceptions de correspondances sont prévues, au cours de l'instruction, par les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale, dont la rédaction originelle date de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991. Au cours de l'enquête, elles sont prévues par l'article 706-95, depuis la loi n° 2004-204 du 4 mars 2004. La géolocalisation est prévue, tant au cours de l'enquête que de l'instruction, par … Lire la suite…

3. Exposé des motifs, 23 octobre 2018, Dépôt, Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Sur l'article 27, renuméroté article 44, abroge l'article 706-95-8 Code de procédure pénale

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