Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 706-72-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le tribunal correctionnel et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52 et 382.
En ce qui concerne les mineurs, le procureur de la République, le pôle de l'instruction, le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-72, le procureur de la République et le pôle de l'instruction de Paris exercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.
Commentaires • 3
La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a instauré une compétence concurrente de la juridiction parisienne en matière d'infractions relatives aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données (articles 706-72-1, 706-72-2 et 706-72-3 du code de procédure […] pénale).
Lire la suite…Concernant la justice, les affaires de cyber-escroqueries présentant les critères définis à l'article 704 du Code de procédure pénale : « affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, en raison notamment du grand nombre d'auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s'étendent » sont susceptibles d'être traitées au niveau des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS). […] Par ailleurs, les dispositions de l'article 706-72-1 du Code de procédure pénale issues de la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, […]
Lire la suite…Décisions • 2
La saisine fondée sur la compétence nationale concurrente du tribunal de grande instance de Paris pour les infractions relatives au système de traitement automatisé de données, prévue par l'article 706-72-1 du code de procédure pénale, relève de la seule prérogative du procureur de la République et ne peut être le fait de la partie civile
Lire la suite…- Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données·
- Prérogative du procureur de la république·
- Informatique·
- Juge d'instruction·
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- Attaque informatique·
- Système·
- Traitement·
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- Données
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-82.767, Inédit
[…] 3.Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. D… coupable de détention sans autorisation d'une arme, munition ou élément de catégorie B avec cette circonstance que les faits ont été commis par une personne antérieurement condamnée à une peine égale ou supérieure à un an ferme pour des infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-72-1 du code de procédure pénale et de violation d'une décision prononçant l'interdiction de détenir ou porter une arme, alors « que les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, […]
Lire la suite…- Interdiction·
- Infraction·
- Circonstances aggravantes·
- Détention d'arme·
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- Fait
La constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris se basait sur l'article 706-72-1 du Code de procédure pénale, […] La Cour de Cassation confirme cette analyse et écarte le recours de la société, malgré la possibilité accordée à la Chambre criminelle par l'article 706-72-6 du Code de procédure pénale de décider de l'attribution de juridiction dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. […]
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