Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIV : De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 706-72-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version05/06/2016
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 28
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.