Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction / Chapitre II : Du ministère public / Section 3 : Des attributions du procureur de la République
Article 39-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 54
Il veille à ce que les investigations tendent à la manifestation de la vérité et qu'elles soient accomplies à charge et à décharge, dans le respect des droits de la victime, du plaignant et de la personne suspectée.
Commentaires • 61
- ce n'est que dans le cas où les services de police et de gendarmerie nationales interviennent dans le cadre d'une opération de police judiciaire, notamment lors d'une enquête préliminaire, que les actes d'investigation prévus par le code de procédure pénale peuvent, le cas échéant, être […] mis en œuvre et ils ne peuvent l'être que sous le contrôle d'un magistrat du parquet auquel il revient, en application de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'en contrôler la proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits.
Lire la suite…[…] D'abord, en adoptant L& […] Ensuite, ce n'est que dans le cas où ces services interviennent dans le cadre d'une opération de police judiciaire que les actes d'investigation prévus par la loi peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre et ils ne peuvent l'être que sous le contrôle d'un magistrat du parquet, en application de l'article 39-3 du Code de procédure pénale, auquel il revient d'en contrôler la proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. […] L'article 706-95-12 du même code, d'ailleurs, subordonne la mise en œuvre de certaines techniques spéciales d'enquête à une autorisation d'un magistrat du siège.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] 3-Enfin, dans les dernières conclusions qu'ils ont déposées et soutenues, au visa des articles déjà évoqués mais aussi des articles préliminaire, 31 et 39-3 du code de procédure pénale, les conseils de M me J soulèvent un certain nombre
Lire la suite…- Partie civile·
- Consommateur·
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[…] 9. En troisième lieu, ce n'est que dans le cas où les services de police et de gendarmerie nationales interviennent dans le cadre d'une opération de police judiciaire, notamment lors d'une enquête préliminaire, que les actes d'investigation prévus par le code de procédure pénale peuvent, le cas échéant, être mis en œuvre et ils ne peuvent l'être que sous le contrôle d'un magistrat du parquet auquel il revient, en application de l'article 39-3 du code de procédure pénale, d'en contrôler la proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits. En outre, l'article 706-95-12 du même code subordonne la mise en œuvre de certaines techniques spéciales d'enquête à une autorisation d'un magistrat du siège.
Lire la suite…- Partie commune·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 2019, 18-80.291, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-7 du code de l'organisation judiciaire, préliminaire, 31, 39-3, 191, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Juge d'instruction·
- Partie civile·
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- Ordonnance de non-lieu·
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[…] s'appuyant sur plusieurs autres dispositions du CPP, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que « le procureur de la République est un magistrat de l'ordre judiciaire auquel l'article 39-3 du code de procédure pénale confie la mission notamment de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits » et, d'autre part, que celui-ci « ne peut autoriser une mesure de géolocalisation, conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, […]
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