Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : Du contrôle de l'activité des officiers et agents de police judiciaire
Article 229-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 55
Cette décision prend effet immédiatement. Elle est notifiée, à la diligence du procureur général, aux autorités dont dépend la personne.
La saisine du président de la chambre de l'instruction par le procureur général en application du premier alinéa du présent article vaut saisine de la chambre de l'instruction au titre du premier alinéa de l'article 225.
Commentaires • 6
au deuxième alinéa de l'article L. 613-2 du même code ainsi que des articles L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du même code, […] par exemple, ne peuvent pas être ordonnés par le préfet sur le fondement de ces dispositions, même si la circulaire du 16 novembre 2017 indique qu'ils peuvent se conjuguer avec les opérations précitées en application des règles prévues à cet effet par le code de procédure pénale (CPP) ; – les catégories d'agents habilités à procéder à ces vérifications doivent être désignées par le préfet, qui peut autoriser non seulement les officiers de police judiciaire (OPJ) et, sous leur responsabilité, […]
Lire la suite…Décisions • 5
Il résulte de la combinaison des articles 227 et 229-1 du code de procédure pénale que la durée de l'interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire prononcée à titre provisoire par le président de la chambre de l'instruction doit être déduite de la durée de l'interdiction d'exercice prononcée par ladite chambre
Lire la suite…- Président de la chambre de l'instruction·
- Déduction de l'interdiction définitive·
- Interdiction d'exercice provisoire·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence·
- Police judiciaire·
- Interdiction·
- Procédure pénale·
- Interdit·
- Suspension
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de commandement concernant la brigade territoriale de gendarmerie de […], le procureur général de la cour d'appel de Pau a saisi le 8 novembre 2018 le président de la chambre de l'instruction de ladite cour, sur le fondement notamment de l'article 229-1 du code de procédure pénale, de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation de l'adjudant-chef A… à exercer ses fonctions de police judiciaire ;
Lire la suite…- Police judiciaire·
- Capacité d'exercice·
- Procédure pénale·
- Commandement·
- Cour de cassation·
- Interdiction·
- Enquête·
- Textes·
- Effet immédiat·
- Référendaire
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2020, 19-81.530, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à la suite d'une enquête de commandement concernant la brigade territoriale de gendarmerie de Mimizan (40), le procureur général de la cour d'appel de Pau a saisi le 8 novembre 2018 le président de la chambre de l'instruction de ladite cour, sur le fondement notamment de l'article 229-1 du code de procédure pénale, de réquisitions tendant à la suspension de l'habilitation de l'adjudant E… à exercer ses fonctions de police judiciaire ;
Lire la suite…- Article 21 du code de procédure pénale·
- Agents de police judiciaire adjoints·
- Officier de police judiciaire·
- Compétence·
- Police judiciaire·
- Capacité d'exercice·
- Procédure pénale·
- Commandement·
- Cour de cassation·
- Interdiction