Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
Article 60-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Lorsqu'ont été placés sous scellés des objets qui sont le support de données informatiques, le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir toute personne qualifiée inscrite sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l'article 60 de procéder à l'ouverture des scellés pour réaliser une ou plusieurs copies de ces données, afin de permettre leur exploitation sans porter atteinte à leur intégrité. La personne requise fait mention des opérations effectuées dans un rapport établi conformément aux articles 163 et 166.
Commentaires • 7
[…] flagrant délit* code procédure pénale (L'enquête de flagrant délit – conditions, critère et durée) flagrant délit* d'adultère article 60-1 code de procédure pénale article 60-1 du code de procédure pénale flagrant délit* de bonheur
Lire la suite…L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux […] ce dernier, l'APJ, en enquête de flagrance (art. 60-1 à 60-3 CPP)
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Elles ne méconnaissent donc pas l'article 66 de la Constitution. […] Les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Auteur·
- Saisine·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Enquête·
- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
2. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 14 octobre 2010, n° 10/04450
[…] Attendu qu'au cours de la garde à vue Z Y s'est plainte de fortes douleurs au niveau du bas ventre ; que sur instruction du chef du service de sécurité et de proximité, le commissaire divisionnaire VIDAL, l'intéressée a été transportée à l'hôpital de Petit Quevilly afin d'y être vue par un médecin ; qu'une ordonnance d'un traitement antalgique est jointe aux pièces de la procédure mais qu'il manque le certificat médical par lequel le médecin doit se prononcer sur l'aptitude du maintien en garde à vue et qui doit être versé au dossier conformément aux dispositions de l'article 60-3 alinéa 4 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Liberté·
- Racolage·
- Détention·
- Interprète·
- Ordonnance·
- Télécopie·
- Étranger·
- Procès verbal·
- Téléphone