Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité / Chapitre II : De l'enquête préliminaire
Article 77-1-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)
Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Commentaires • 5
[…] Article 56-2 […] ;liminaire classée sans suite enquête préliminaire classement sans suite Article 77 1 1 du code de procédure pénale Article 77 1 2 du code de procédure pénale enquête préliminaire cas pratique
Lire la suite…[…] la réparation du dommage corporel la réparation du dommage moral article 77-1-2 du code de procédure pénale article 77-1-3 du code de procédure pénale la qualité à […] édure pénale
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
[…] Elles ne méconnaissent donc pas l'article 66 de la Constitution. […] Les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, […]
Lire la suite…- Député·
- Constitution·
- Auteur·
- Saisine·
- Procédure pénale·
- Principe·
- Enquête·
- Personnes·
- Sénateur·
- Peine
L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux […] de documents en enquête préliminaire (art. 77-1-1 à 77-1-3 CPP) […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80
Lire la suite…