Article 77-1-3 du Code de procédure pénale

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Version25/03/2019
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Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 47 (V)

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Sortie de vigueur le 26 janvier 2023

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1Les agents de police judiciaire
www.cabinetaci.com · 24 février 2023

L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux […] de documents en enquête préliminaire (art. 77-1-1 à 77-1-3 CPP) […] Ensuite, Fax 01 42 71 66 80

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2L’enquête préliminaire : pouvoirs, durée et dossier
www.cabinetaci.com · 5 juillet 2022

[…] Article 56-2 […] ;liminaire classée sans suite enquête préliminaire classement sans suite Article 77 1 1 du code de procédure pénale Article 77 1 2 du code de procédure pénale enquête préliminaire cas pratique

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3L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] la réparation du dommage corporel la réparation du dommage moral article 77-1-2 du code de procédure pénale article 77-1-3 du code de procédure pénale la qualité à […] édure pénale

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Décision1


1Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] Elles ne méconnaissent donc pas l'article 66 de la Constitution. […] Les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, […]

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Documents parlementaires78

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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