Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 3 : Des transports, des perquisitions, des saisies et des interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications / Sous-section 1 : Des transports, des perquisitions et des saisies
Article 99-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 70
Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder aux réquisitions prévues à l'article 60-3.
Commentaires • 3
Article 100-5 du code de procédure pénale […] article 8 alinéa 2 du code de procédure p
Lire la suite…art 99-1 cpp […] article 11 alinéa 3 du code de procédure pénale
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 juin 2023, 22-87.600, Inédit
[…] qu'en refusant de prononcer l'annulation de la captation réalisée, quand celle-ci avait été mise en place en ayant recours à de tels moyens (cote D5866), ce que le procureur de la République faisait lui-même valoir dans ses réquisitions (p. 4), la chambre de l'instruction a violé les articles 706-102-1, 151, 152, 99-4, 99-5, 174 et 206 du code de procédure pénale. »
Lire la suite…- Réquisition·
- Mission·
- Stupéfiant·
- Examen·
- Annulation·
- Nullité·
- Responsable·
- Personnes·
- Procédure pénale·
- Déclaration au greffe
[…] l'article 63-4-1 du code de procédure pé […] du code de procédure pénale […] article 99-2 du code de procédure pénale
Lire la suite…