Article 803-7 du Code de procédure pénale

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Version05/06/2016
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Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 75

Lorsqu'une juridiction ordonne la mise en liberté immédiate d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou formalités prévus par le présent code, elle peut, dans cette même décision, placer la personne sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.

Lorsque, hors les cas prévus au premier alinéa du présent article, le procureur de la République ordonne la libération d'une personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison du non-respect des délais ou des formalités prévus par le présent code, il peut saisir sans délai le juge des libertés et de la détention de réquisitions tendant au placement immédiat de la personne concernée sous contrôle judiciaire si cette mesure est indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144.

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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024

Commentaires23


1De l’importance du recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE)
Me Hugues Diaz · consultation.avocat.fr · 1er juin 2023

La Cour de cassation opère ici une cassation sans renvoi, avec mise en liberté, faisant application des dispositions de l'article 803-7 du code de procédure pénale, l'autorisant en pareilles circonstances à placer la personne sous contrôle judiciaire.

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Décisions71


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, 22-84.612, Inédit
Cassation

[…] 13. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

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  • Détention provisoire·
  • Liberté·
  • Délai·
  • Procédure pénale·
  • Contrôle judiciaire·
  • Examen·
  • Vérification·
  • Procès-verbal·
  • Personne concernée·
  • Garde à vue

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2021, 21-84.792, Inédit
Cassation

[…] 18. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 dudit code.

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  • Mise en examen·
  • Débat contradictoire·
  • Détention provisoire·
  • Renvoi·
  • Liberté·
  • Personnes·
  • Contrôle judiciaire·
  • Stupéfiant·
  • Procédure pénale·
  • Complice

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 2023, 23-85.491, Inédit
Cassation

[…] 15. Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention est irrégulière en raison de la méconnaissance des délais prévus par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour s'assurer des objectifs énumérés à l'article 144 du même code.

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  • Détention provisoire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Débat contradictoire·
  • Mise en examen·
  • Liberté·
  • Prolongation·
  • Renvoi·
  • Détenu·
  • Procédure pénale·
  • Copie
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