Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques
Article 706-56-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 80
Lorsque les nécessités d'une enquête ou d'une information concernant l'un des crimes prévus à l'article 706-55 l'exigent, le procureur de la République ou, après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 706-54 aux fins de recherche de personnes pouvant être apparentées en ligne directe à cette personne inconnue.
Le nombre et la nature des segments d'ADN non codants nécessaires pour qu'il soit procédé à cette comparaison sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Commentaires • 7
[…] sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FcidTexte%3DLEGITEXT000006071154%26idArticle%3DLEGIARTI000032642502%26dateTexte%3D20170423&ved=2ahUKEwjCp4KI4szeAhVLJBoKHTZOD5sQFjAAegQICBAB" saprocessedanchor="true">rticle 706 - 56 -1-1 du code de procédure pénale prévoit qu'il peut être procédé pour les besoins d'une enquête ou d'une information à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue et les empreintes génétiques des personnes mentionnées aux premier […] et deuxième alinéas de l'article 706 […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] — le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique naturellement détaché du corps d'une personne identifiée et déclarée coupable ou pénalement irresponsable, mise en cause ou suspecte ; seul l'agrément des articles 2 et 3, […] permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, et M. A n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […]
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[…] – le décret du 6 février 1997 distingue deux types d'agrément, celui de l'article 15-1 et celui des articles 3 et 4 ; le premier n'autorise son titulaire à procéder à une analyse d'identification par empreinte génétique que sur des prélèvements biologiques ou du matériel biologique naturellement détaché du corps d'une personne identifiée et déclarée coupable ou pénalement irresponsable, mise en cause ou suspecte ; […] soumis à une condition de diplôme, permet l'analyse de traces biologiques portant sur des personnes non identifiées, et M. A… n'en disposait pas ; une telle distinction est établie par les articles 706-54, 706-55 et 706-56-1-1 du code de procédure pénale, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 17-80.055, Publié au bulletin
Antérieurement à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 ayant introduit l'article 706-56-1-1 du code de procédure pénale, les articles 81, 706-54 et suivants dudit code permettaient au juge d'instruction d'ordonner une expertise ayant pour objet l'identification et la recherche des auteurs des crimes et délits mentionnés par l'article 706-55 dudit code en sélectionnant, par une comparaison avec le profil génétique identifié comme étant celui de l'auteur de l'infraction, […]
Lire la suite…- Application antérieure à la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016·
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