Article 186-5 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/08/2016

Entrée en vigueur le 1 août 2016

Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 59

Les délais relatifs à la durée de la détention provisoire prévus aux articles 145-1 à 145-3 ne sont plus applicables lorsque le juge d'instruction a rendu son ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement, même en cas d'appel formé contre cette ordonnance.
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Entrée en vigueur le 1 août 2016

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Décisions6


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2022, 22-84.059, Inédit

[…] « La combinaison des articles 137-3, 148, alinéa 3, 179, alinéas 3 et 4, 186-5 et 207, alinéa 3, du code de procédure pénale, instituant l'unique objet du contentieux de sûreté autorisé à ma personne requérante mis en examen lors de ma demande de mise en liberté, en m'interdisant de faire valoir contradictoirement la nullité des éléments de sûreté invoqués par le ministère public pour établir de ma dangerosité supposée et de la vraisemblance des faits reprochés, tout en encadrant ma détention provisoire par un caractère illimité « si elle est confirmée par la chambre de l'instruction », malgré un pourvoi en cassation, est-elle contraire aux droits de la défense et aux principes de présomption d'innocence quant à ma dangerosité et du contradictoire constitutionnellement garantis ? ».

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 novembre 2022, 22-85.102, Inédit
Irrecevabilité

[…] 1. La question prioritaire de constitutionnalité porte sur la conformité des termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » figurant à l'article 186-5 du code de procédure pénale combinés avec l'alinéa 4 de l'article 179 du même code, dans leur version issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, aux articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et à l'article 1 du préambule de la Constitution de 1946 en ce que ces dispositions ne prévoient ni la mise en liberté immédiate du détenu ni la durée maximum de la détention provisoire tant que celui-ci exerce son droit au recours juridictionnel contre les décisions le maintenant en détention.

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 2022, 22-84.180, Inédit

[…] « Les termes « même en cas d'appel formé contre cette ordonnance » insérés dans l'article 186-5 du code de procédure pénale par l'article 59 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 sont-ils contraires aux droits de la défense et aux principes de la présomption d'innocence et de liberté garantis par les articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 et l'article premier du préambule de la Constitution de 1946 ? ».

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