Article 63-4-3-1 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 25 mars 2019

Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 48

Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3, son avocat en est informé sans délai.

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Entrée en vigueur le 25 mars 2019
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Commentaires


1L’exercice de l’action civile
www.cabinetaci.com · 25 avril 2022

[…] article 62-3 du code de procédure pénale article 62-4 du cpp l'article 63-3-1 du code de procédure pénale l'article 7 du code de procédure pénale article 63-2 du code de procédure […] pénale

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2Extradition
www.cabinetaci.com · 14 mars 2021

[…] article 696-4 du code de procédure pénale 4 code de procédure pénale article 63-4-3-1 code de procédure pénale (Extradition) article 695-9-1 du code de procédure pénale

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3Dommages et intérêts : obtention, personnes éligibles, recouvrement
www.cabinetaci.com · 8 février 2021

[…] dommages et intérêts rupture cdd dommages et intérêts rupture pacs article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 63-4-4 du code de procédure pénale dommages et intérêts salarié

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 février 2019, 18-83.017, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3-1, 63-4, 63-4-2, 63-4-3, 63-4-3-1, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;

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  • Garde à vue·
  • Audition·
  • Stupéfiant·
  • Avocat·
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  • Téléphone·
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2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Non conformité

[…] 176. L'article 48 modifie diverses dispositions relatives à la garde à vue. Le 2° de son paragraphe I modifie le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 63 du code de procédure pénale afin de prévoir que le procureur de la République peut, […] subordonner son autorisation de prolonger une garde à vue à la présentation de la personne. Le paragraphe III de l'article 48 modifie l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale afin de prévoir que l'avocat d'une personne gardée à vue n'est informé du transport de celle-ci que si cette dernière doit être entendue ou si elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects dont elle fait partie. […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 63-4-3-1 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 63-4-3-1 Code de procédure pénale

Aux termes de l'article 62-2 du code de procédure pénale, « la garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. « Cette mesure doit constituer l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs suivants: « 1° Permettre l'exécution des investigations …

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Sur l'article 31, renuméroté article 48
Article 48 LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
, modifie l'article 63-4-3-1 Code de procédure pénale

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre …

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