Code de procédure pénale / Partie législative / Livre II : Des juridictions de jugement / Titre II : Du jugement des délits / Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel / Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition / Paragraphe 2 : De l'opposition
Article 493-1 du Code de procédure pénale
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Version05/06/2016
Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est créé par : LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 - art. 84 (V)
En l'absence d'opposition, les biens confisqués par défaut deviennent la propriété de l'Etat à l'expiration du délai de prescription de la peine.
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