Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre X : De l'entraide judiciaire internationale / Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats / Section 2 : Dispositions relatives à l'émission d'un mandat d'arrêt européen par les juridictions françaises / Paragraphe 1er : Conditions d'émission du mandat d'arrêt européen
Article 695-17-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Commentaires • 3
[…] C'est pourquoi il est inséré dans le code de procédure pénale un article 695-17-1, qui dispose que « si le ministère public est informé par l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution d'une demande de la personne arrêtée tendant à la désignation d'un avocat sur le territoire national, il transmet à cette personne les informations utiles lui permettant de faire le choix d'un avocat ou, à la demande de la personne, fait procéder à la désignation d'office d'un avocat par le bâtonnier ».
Lire la suite…[…] 2°) Les dispositions des articles 82-2,114,122,134,695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la cour de cassation, qui juge qu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt doublé d'un mandat d'arrêt européen n'est pas une partie à la procédure, portent -elles atteintes aux droits de la défense et à l'égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles
Lire la suite…Décisions • 2
[…] — “Les dispositions des articles 82-2, 114, 122, 134, 695-17-1 et 695-11 à 695-21 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui juge qu'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt doublé d'un mandat d'arrêt européen n'est pas une partie à la procédure, portent-elles atteintes aux droits de la défense et à l'égalité des justiciables devant la loi, garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce qu'elles interdisent à une personne interpellée puis faisant l'objet d'une mesure de sûreté privative ou restrictive de liberté l'accès au dossier de l'information judiciaire suivie contre elle dans l'État d'émission ?” ;
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-11 baj, 2 juin 2021, n° 21/06327
[…] 1° Audition, confrontation ou mesures d'enquête mentionnées aux articles 61-1 à 61-3 du code de procédure pénale, à l'article L. 39 du livre des procédures fiscales ou à l'article 67 F du code des douanes ; confrontation ou reconstitution en application des articles 61-2 et 61-3 du code de procédure pénale ; assistance d'une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen dans les conditions fixées à l'article 695-17-1 du même code ;
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[…] dispose, dans l'État d'exécution, de la possibilité d'être assistée d'un avocat et, en application de l& […] #8217;article 695-17-1 du code de procédure pénale, de la faculté de désigner immédiatement un avocat en France ; […] le contrôle de la régularité matérielle du mandat et du respect des conditions légales d'exécution de celui-ci ainsi que des droits et principes juridiques fondamentaux consacrés par l& […] #8217;article 6 du Traité sur l'Union européenne, et la mise en liberté provisoire étant possible à tout moment conformément au droit interne de l'Etat membre d'exécution selon les termes de l'article 12 de la décision-cadre du 13 juin 2002 (2002/584/JAI) ;
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