Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION
Article R53-40 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-867 du 29 juin 2016 - art. 1
Un rapport des enquêteurs justifiant le recours à la procédure prévue par l'article 230-40 peut également être joint à la requête.
Le juge d'instruction adresse sa requête au juge des libertés et de la détention après avoir recueilli l'avis du procureur de la République, qui est joint à la requête.
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[…] qu'en l'état de la méconnaissance d'une formalité substantielle faisant grief à M. [T], ce dernier avait nécessairement qualité pour invoquer la nullité de cet acte d'investigation qui était de nature à effectuer l'authenticité d'un moyen de preuve le concernant ; qu'en statuant par un motif inopérant tiré de son absence de droit sur le véhicule ou d'absence d'atteinte à sa vie privée, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34, R. 53-40 du code de procédure pénale, 171, 593, 802 du même code, […]
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 septembre 2023, 22-87.391, Inédit
[…] M. [F] et M. [P] ayant nécessairement qualité pour invoquer la méconnaissance d'une formalité substantielle d'un acte d'investigations qui était de nature à affecter l'authenticité d'un moyen de preuve les concernant, puisque la présence des véhicules sur les lieux du cambriolage a permis leur mise en cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a violé les articles 230-32, 230-33, 230-34 et R 53-40 du code de procédure pénale, les articles 171, 593 et 802 du même code, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire au code de procédure pénale ;
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