Article 716-1 A du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version22/07/2016

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. L223-7 (V), Article L. 223-7 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 22 juillet 2016

Est créé par : LOI n°2016-987 du 21 juillet 2016 - art. 9

Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l' article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 22 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

Commentaires2


1CE, ord., 28 juill. 2016, Abdeslam, req. n°401800
www.revuegeneraledudroit.eu · 28 juillet 2016

[…] Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M. […] Considérant qu'aux termes de l'article 716-1 A du code de procédure pénale, introduit par l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : ” Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion […] Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demande à ce titre M.B… ;

 Lire la suite…

2Vidéosurveillance en prison: l'Assemblée nationale vote l'amendement Gosselin pour lui donner une base légale
Thierry Vallat · 20 juillet 2016

On rappellera qu'un arrêté pris par le Garde des Sceaux le 9 juin 2016 avait en effet permis la mise en place sous certaines conditions de la vidéosurveillance des personnes en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et l'impact de celles-ci sur l'opinion publique (lire notre article

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions3


1Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 22 juin 2017, 402420, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant que, postérieurement à l'intervention de l'arrêté attaqué, l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste, insérant un article 58-1 à la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et un article 716-1 A au code de procédure pénale, a défini les conditions dans lesquelles la direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en oeuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires, […]

 Lire la suite…
  • Prison·
  • International·
  • Vidéoprotection·
  • Cellule·
  • Traitement de données·
  • Disposition législative·
  • Justice administrative·
  • Excès de pouvoir·
  • Garde des sceaux·
  • Conseil d'etat

2Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 8 février 2017, 402420, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Rejet

[…] 16 et 27 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, […] à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 juin 2016 portant création de traitements de données à caractère personnel relatifs à la vidéoprotection de cellules de détention, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 58-1 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire et 716-1 A du code de procédure pénale résultant de l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016.

 Lire la suite…
  • Conseil constitutionnel·
  • Prison·
  • Vidéoprotection·
  • International·
  • Constitutionnalité·
  • Garde des sceaux·
  • Question·
  • Droits et libertés·
  • Conseil·
  • Cellule

3Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 28 juillet 2016, 401800, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 716-1 A du code de procédure pénale, introduit par l'article 9 de la loi du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste : « Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, […]

 Lire la suite…
  • Videosurveillance·
  • Justice administrative·
  • Garde des sceaux·
  • Liberté fondamentale·
  • Cellule·
  • Juge des référés·
  • Traitement·
  • Évasion·
  • Sauvegarde·
  • Vie privée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).