Code de procédure pénale / Partie législative / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale
Article 706-2-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est créé par : LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 130
Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de l'environnement, ainsi qu'à l'article L. 441-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;
2° Etre en contact par ce moyen avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions ;
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les données ou contenus, produits, substances, prélèvements ou services et, plus généralement, les éléments de preuve ou les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs ou les complices de ces infractions.
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre ces infractions.
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[…] article 706-15-2 du code de procédure pénale […] l'article 706-47 du code de procédure pé
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L'article 8 concerne également le régime de la convention judiciaire. […] De plus, si une victime est identifiée, la convention a vocation à prévoir également la réparation de son préjudice dans un délai maximal d'un an. […] Ainsi, le nouvel article 706-2-3 du Code de procédure pénale permettrait l'extension de la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire au périmètre du ressort de la cour d'appel dans lequel il se trouve pour connaître des délits prévus par le Code de l'environnement. […]
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