Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
Article D15-5-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 5
Les opérations prévues par les articles 55-1 et 706-56 peuvent être effectuées, sur instruction d'un officier de police judiciaire, par un agent de police judiciaire, ou par un agent spécialisé, technicien ou ingénieur de police technique et scientifique.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent et celui prévu par l'article D. 7, lorsque les agents spécialisés, techniciens ou ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, conformément aux instructions d'un officier de police judiciaire, aux prélèvements et au placement sous scellés des échantillons biologiques, des objets et des traces et indices utiles à la manifestation de la vérité, aux fins d'examens techniques et scientifiques, ils en dressent inventaire et en font mention dans leur rapport.
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 novembre 2020, 20-82.114, Inédit
[…] « 1°/ que tout acte d'enquête susceptible de causer grief doit faire l'objet d'un procès-verbal pour permettre au juge d'en contrôler la légalité ; qu'il en va ainsi des opérations de prélèvements corporels préalables à la réalisation d'examens techniques et scientifiques ; qu'en retenant le contraire, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par M. H… F… tiré de l'absence, au dossier de la procédure, de procès-verbal relatant les conditions dans lesquelles le prélèvement du matériel génétique de M… F… aurait été effectué et ensuite conservé, la chambre de l'instruction a méconnu les articles D. 10, D. 11, D. 15-5-1, 429, 55-1, 76-2, 706-54 et 802 du code de procédure pénale ;
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