Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre II : De la chambre d'instruction : juridiction d'instruction du second degré / Section 3 : De la notation et du contrôle de l'activité judiciaire des officiers de police judiciaire (Dispositions prises pour l'application des articles 13, 16, 19-1, 224 à 230 et R. 14 à R. 15-6 du code de procédure pénale)
Article D45-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version09/09/2016
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Version01/02/2022
Entrée en vigueur le 1 février 2022
Modifié par : Décret n°2021-1516 du 23 novembre 2021 - art. 7
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