Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre IV : De quelques procédures particulières / Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article D47-11-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 9
La destruction des enregistrements prévue par le dernier alinéa de l'article 706-52 intervient sur instruction du procureur de la République ou du procureur général.
Commentaires • 2
[…] que partout les familles dénoncent ces violences et meurtres sexistes dont les femmes sont les premières victimes, que le voile se brise sur les violences intrafamiliales, il s'étonne que la rédaction actuelle de l'article D. 1-12-2 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2019-1263 du 29 novembre 2019 réserve, aux seules associations généralistes accompagnant les victimes d'infraction, […] En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, seule une association agréée au titre de sa compétence générale pourra tenir un bureau d'aide aux victimes (BAV) au sein d'un tribunal judiciaire.
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[…] a modifié l'article D. 1-12-1 du code de procédure pénale en prévoyant pour les associations d'aide aux victimes spécialisées dans la prise en charge et l'accompagnement des victimes de violences au sein du couple et dans les violences sexuelles et sexistes d'obtenir un agrément ad'hoc du ministère de la justice. […]
Les associations qui recevront ce nouvel agrément spécialisé pourront notamment être saisies par le procureur de la République et conduire des EVVI ou assurer un accompagnement à sa demande sur le fondement de l'article 41 du code de procédure pénale. En revanche, conformément à l'article D. 47-11-2 du même code, […]
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