Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 5 : Permissions de sortir / A. - Dispositions communes
Article D142-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 novembre 2020, 19-87.793, Inédit
[…] 2°/ que, en rendant sa décision cinq jours après l'appel du parquet, au visa de « l'urgence à statuer au sens de l'article D. 49-41 du code de procédure pénale », et après avoir constaté l'absence d'observations écrites du condamné, mais ce sans aucunement indiquer en quoi il y avait urgence, le président de la chambre de l'application des peines a privé sa décision de base légale au regard 4 sur 10 des articles 712-12, 723-3 alinéa 2, D.142-2, D. 143-1 et D. 49-41 alinéa 2 du code de procédure pénale ;
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