Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre II : Des conditions générales de détention / Section 7 : Du placement à l'extérieur, du régime de semi-liberté, du placement sous surveillance électronique et des permissions de sortir / Paragraphe 5 : Permissions de sortir / B. - Permissions de sortir en vue de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale et permissions de sortir en vue du maintien des liens familiaux
Article D143-3 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 17 septembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1222 du 14 septembre 2016 - art. 5
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] — D T […] Au vu des rapports sus-visés de l'association du Val d'Aubette à Saint Aubin Epinay et du Foyer d'Action éducative de ROUEN, E X s'est volontairement soustrait aux obligations du contrôle judiciaire auxquelles il était astreint par arrêt de la présente juridiction en date du 03 avril 2008 sus-visé. […] Vu les articles 206, 141-2, 143-3 du code de procédure pénale, 11-2 de l'ordonnance du 2 février 1945,
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[…] Attendu qu'en justifiant la détention, notamment, par la nécessité de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité des infractions, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 143-3 du Code de procédure pénale sans méconnaître l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 septembre 2011, 11-85.142, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 143-3 et 593 du code de procédure pénale ; […]
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l'article D142 du Code de Procédure pénale (CPP) interdisant au détenu de sortir en dehors […] ponctuellement ou à titre habituel (article D 143-3 du CPP).
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